Date d’entrée en vigueur : 13 mai 2024 Les présentes conditions d’utilisation (“conditions”) de PrimaLoft, Inc. (“PrimaLoft”, “nous”, “notre” ou “nos”) s’appliquent à l’ensemble du contenu et des informations disponibles sur https://primaloft.com/(le “site”). Vous acceptez, en votre nom et au nom de l’institution/société ou autre entité juridique que vous représentez, d’être légalement lié par ces conditions lorsque vous accédez au site ou que vous l’utilisez. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN ACCÉDANT AU SITE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ AU MOINS L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE JURIDICTION ET QUE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. SI VOUS N’AVEZ PAS ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE JURIDICTION OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AU SITE. ARBITRAGE OBLIGATOIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT DES DISPOSITIONS QUI RÉGISSENT LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET PRIMALOFT POUVEZ AVOIR L’UN CONTRE L’AUTRE PEUVENT ÊTRE INTRODUITES. CES DISPOSITIONS VOUS OBLIGENT, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, À SOUMETTRE LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS AVEZ CONTRE ACUTEPET À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DÉFINITIF SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION OU D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION 9 (CONVENTION D’ARBITRAGE) POUR LES DÉTAILS CONCERNANT VOTRE ACCORD D’ARBITRAGE DE TOUT LITIGE AVEC PRIMALOFT.
1. Modifications des conditions
La date d’entrée en vigueur des présentes conditions est indiquée en haut de cette page web. Nous pouvons modifier les présentes conditions de temps à autre, à notre discrétion. Les modifications seront publiées sur cette page web. Nous vous encourageons à revenir fréquemment sur cette page web afin de prendre connaissance de nos conditions actuelles. En continuant à utiliser le site après la date d’entrée en vigueur, vous acceptez les conditions modifiées. Les conditions modifiées remplacent toutes les versions précédentes.
2. Respect de la vie privée
Veuillez consulter notre politique de confidentialité (“politique de confidentialité”) qui s’applique également à votre utilisation du site.
3. Propriété intellectuelle
Le site, ainsi que les informations, fichiers, documents, textes, photographies, images, sons et vidéos qu’il contient et tout matériel mis à disposition pour être téléchargé sur le site (collectivement, le “contenu”) sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence, selon le cas. Le site et le contenu sont protégés par les lois américaines et internationales sur les droits d’auteur et les marques. Le contenu ne peut être copié, distribué, modifié, reproduit, publié ou utilisé, en tout ou en partie, sauf à des fins autorisées ou approuvées par écrit par nous. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document nous sont réservés, ainsi qu’à nos concédants de licence.
4. Licence
PrimaLoft vous accorde une licence limitée d’accès et d’utilisation personnelle du site sous réserve des présentes conditions. Le site et toute partie de celui-ci ne peuvent être reproduits, copiés, encadrés ou exploités de quelque manière que ce soit à des fins commerciales sans l’accord écrit préalable de PrimaLoft.
5. Sécurité et restrictions
Il vous est interdit de violer ou de tenter de violer la sécurité du site, y compris, sans s’y limiter, en (a) accédant à des données qui ne lui sont pas destinées ou en vous connectant à un serveur ou à un compte auquel l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder ; (b) en tentant de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation appropriée ; (c) en accédant ou en utilisant le site ou une partie de celui-ci sans autorisation ; ou (d) en introduisant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d’autres éléments malveillants ou nuisibles sur le plan technologique. Vous acceptez de ne pas utiliser le site :
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6. Retour d’information
Tout matériel, information ou autre communication que vous soumettez, transmettez, téléchargez ou publiez sur ce site, y compris toute critique, photographie, vidéo, idée, commentaire, suggestion, retour d’information, donnée, image, son, texte ou autre (“retour d’information”) sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Sauf en ce qui concerne les informations personnelles, que nous collecterons, utiliserons et divulguerons conformément à notre politique de confidentialité, PrimaLoft n’aura aucune obligation en ce qui concerne le retour d’information. Vous cédez par la présente à PrimaLoft tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits moraux, de publicité et de protection de la vie privée que vous détenez sur tout retour d’information. En soumettant le retour d’information à PrimaLoft, vous acceptez que PrimaLoft soit libre d’utiliser le retour d’information, sans limitation et sans aucune compensation pour vous, à quelque fin que ce soit et sous une forme identifiable ou dépersonnalisée. Sans limitation, PrimaLoft et ses mandataires seront libres de copier, divulguer, distribuer, incorporer, afficher publiquement, exécuter publiquement, modifier, créer des œuvres dérivées, commercialiser et utiliser de toute autre manière le retour d’information à toutes fins commerciales ou non commerciales, partout dans le monde.
7. Clause de non-responsabilité et limitation de la responsabilité
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8. Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants respectifs, en cas de pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant d’une violation de votre part des présentes conditions.
9. Convention d’arbitrage
Arbitrage. Tout litige, controverse ou réclamation entre nous découlant de nos services ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, le téléchargement de nos directives de marque, sera résolu par un arbitrage contraignant, plutôt que par un tribunal, sauf que vous ou nous (1) pouvons choisir de faire valoir des réclamations auprès d’un petit tribunal ou de transférer des réclamations à un petit tribunal si vos ou nos réclamations sont admissibles, et (2) intenter une action devant tout tribunal compétent pour interdire la violation ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne les injonctions temporaires de ne pas faire. La loi fédérale sur l’arbitrage et la loi fédérale sur l’arbitrage s’appliquent à la présente convention d’arbitrage. Il n’y a ni juge ni jury dans l’arbitrage, et le contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale est limité. Toutefois, un arbitre peut accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations qu’un tribunal (y compris des mesures injonctives et déclaratoires ou des dommages-intérêts légaux). Au moins trente (30) jours avant d’entamer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer à PrimaLoft, Inc. 19 British American Blvd E, Latham, NY 12110, par courrier certifié, Federal Express, UPS ou USPS express (signature requise), une lettre individualisée signée par vous et vous identifiant par votre nom et votre adresse, détaillant vos revendications légales, la réparation demandée et demandant l’arbitrage. Nous ferons de même, sauf si nous n’avons pas d’adresse physique dans nos dossiers, par courrier électronique à la dernière adresse connue. Dans les trente (30) jours suivant cette notification, l’une ou l’autre des parties peut répondre à la lettre en demandant une conférence informelle de résolution des litiges entre les parties par vidéo, en présence d’un avocat si la partie est représentée, et les parties conviennent de mener cette conférence personnellement et individuellement de bonne foi avant d’entamer une procédure d’arbitrage. Tous les délais de prescription applicables aux réclamations ou aux dépôts seront suspendus pendant la durée de cette période de notification préalable à l’arbitrage. L’arbitrage sera mené par l’AAA conformément à ses règles applicables, sauf indication contraire dans le présent document. Si l’AAA n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties choisiront un autre forum d’arbitrage. Vous et nous convenons également de déléguer la question de l’arbitrabilité à un tribunal compétent plutôt qu’à l’arbitre. Si vous êtes une partie gagnante, vous pouvez demander le remboursement de vos frais et honoraires. Toutefois, nous pouvons demander le remboursement de nos frais et honoraires d’avocat si l’arbitre estime que vos réclamations sont frivoles, qu’elles ont été introduites dans un but inapproprié ou qu’elles ne satisfont pas à la règle fédérale de procédure civile 11. Il n’y aura qu’un seul arbitre, et non un panel. Vous et nous convenons également que, si plus d’un litige survient contre une partie concernant les mêmes questions ou des questions substantiellement similaires déposées par ou avec l’assistance du même cabinet d’avocats, groupe de cabinets d’avocats ou organisations, dans une période de quatre-vingt-dix (90) jours, nos réclamations respectives seront arbitrées de manière coordonnée de telle sorte que l’AAA (1) administrera les demandes d’arbitrage ensemble ; (2) nommer un arbitre pour les demandes coordonnées ; et (3) émettre un seul ensemble de frais de dépôt et d’administration dus par chaque partie, un seul calendrier de procédure et une seule audience (le cas échéant) dans un lieu à déterminer par l’arbitre. En cas de désaccord entre les parties sur l’application des dispositions du présent paragraphe, la partie en désaccord en informera l’AAA, qui désignera un arbitre unique permanent chargé de déterminer l’applicabilité du présent paragraphe et de la procédure. Les honoraires de l’arbitre administratif sont à notre charge.
La présente convention d’arbitrage survivra à la résiliation de l’accord. Caractère exécutoire. Si la présente convention d’arbitrage est invalidée, en tout ou en partie, par un tribunal ou par l’AAA (ou une autre instance arbitrale choisie), l’ensemble de la convention d’arbitrage sera nul et non avenu et l’une ou l’autre des parties pourra choisir de poursuivre le litige devant un tribunal. Les parties conviennent que la compétence exclusive prévue à l’article 11 (Droit applicable ; compétence) régit la demande. Procès avec jury et tribunal des petites créances. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est soumise à un tribunal plutôt qu’à une procédure d’arbitrage, nous renonçons tous deux à tout droit à un procès avec jury. Nous acceptons également tous deux que vous ou nous puissions intenter une action devant tout tribunal compétent pour empêcher la violation ou tout autre abus des droits de propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne les ordonnances restrictives temporaires. Renonciation aux recours collectifs. Indépendamment de l’arbitrabilité, nous convenons tous deux que toute procédure de résolution des litiges ou action en justice, que ce soit en arbitrage ou devant un tribunal, sera menée uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d’une action collective ou représentative. Par conséquent, vous renoncez à tout droit d’intenter une action au nom d’un groupe de personnes ; toutefois, vous pouvez toujours intenter une action individuelle en vue d’obtenir une injonction publique et devant un tribunal des petites créances. Toutefois, rien dans cette disposition ne doit empêcher les parties de régler les réclamations sur la base d’une action collective ou de coordonner les réclamations déposées dans le cadre d’une procédure d’arbitrage.
10. Liens vers des sites web externes et des services en ligne
Notre site peut contenir des liens vers des sites web et des services en ligne de tiers. L’accès et l’utilisation de ces sites web ou services en ligne tiers ne sont pas régis par la présente politique de confidentialité, mais par les politiques de confidentialité de ces sites web ou services en ligne tiers, et nous ne sommes pas responsables des pratiques d’information de ces sites web ou services en ligne tiers.
11. Droit applicable ; juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois de l’État de New York, sans tenir compte des principes de conflit de lois. En outre, vous et nous acceptons la compétence d’un tribunal d’État ou fédéral de l’État de New York pour résoudre tout litige, réclamation ou controverse lié ou découlant des présentes conditions (et tout litige et/ou réclamation non contractuel lié ou découlant des présentes conditions) et qui n’est pas soumis à l’arbitrage obligatoire prévu à l’article 9 (convention d’arbitrage) ci-dessus.
12. Divers et variés
Vous déclarez et garantissez que vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables à votre accès et à votre utilisation du site et de tous les services liés au site, y compris, mais sans s’y limiter, à toutes les lois nationales applicables qui interdisent l’exportation ou la transmission de données techniques ou de logiciels vers certains territoires ou juridictions. Nous nous réservons le droit d’exercer tous les recours disponibles en droit et en équité en cas de violation des présentes conditions, y compris le droit de supprimer votre compte et tout contenu généré par vous sur le site, de bloquer votre accès au site et de bloquer les adresses IP. Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable, les autres conditions resteront pleinement en vigueur et la disposition inapplicable sera remplacée par une disposition applicable qui se rapproche le plus de l’intention sous-jacente à la disposition inapplicable. Aucune renonciation de notre part à l’une des conditions énoncées dans les présentes conditions ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette condition ou comme une renonciation à toute autre condition. Le fait que nous n’insistions pas sur l’exécution stricte d’une disposition des présentes conditions ou que nous ne l’appliquions pas ne doit pas être interprété comme une renonciation à un droit quelconque.
13. Comment nous contacter
Si vous avez des questions, des commentaires ou des avis concernant les présentes conditions, veuillez nous contacter à l’adresse primaloftbrand@primaloft.com.